En août 2026, le Département de la Sécurité nationale (DHS), par l'intermédiaire de l'USCIS, a publié une nouvelle règle permettant d'exiger que certaines demandes de prestations migratoires soient présentées. en ligne. Ce changement vise à passer à un système plus numérique et à réduire progressivement l’utilisation des formulaires papier.

Doivent-elles toutes être présentées électroniquement ?

Non. La nouvelle règle n'implique pas que tous les formulaires doivent être présentés électroniquement immédiatement. USCIS déterminera quelles demandes seront soumises à ce critère.

Avant de demander la présentation électronique d'un formulaire, celui-ci doit avoir été disponible pour une présentation électronique pendant au moins 180 jours. De plus, l'USCIS devra annoncer le changement sur son site web avec 60 jours d'avance.

Comment cela fonctionnera-t-il ?

Lorsque la présentation électronique sera obligatoire, vous devrez utiliser un compte en ligne pour présenter votre demande. Selon le formulaire, vous pourrez le remplir directement en ligne ou charger un PDF du formulaire rempli.

Le processus électronique pourra également être utilisé pour présenter des documents et des preuves de support, ainsi que pour recevoir certaines notifications et communications de la USCIS.

Que se passe-t-il si vous avez un avocat ou un représentant accrédité ?

Cette règle s’applique également aux personnes qui soumettent des demandes par l’entremise d’un avocat ou d’un représentant accrédité. DHS utilise le terme “ requestor ” pour désigner toute personne qui présente une demande de prestation auprès de USCIS, y compris les avocats et les représentants accrédités.

Lorsque une personne reçoit une assistance d'un avocat ou d'un représentant accrédité, il lui sera demandé de présenter le formulaire G-28, Notice of Entry of Appearance as Attorney or Accredited Representative, ou le G-28I, le cas échéant.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas présenter votre demande par voie électronique ?

La règle prévoit une exemption pour les personnes qui rencontrent des difficultés excessives à utiliser le système électronique. USCIS pourra prendre en considération des facteurs tels que leur localisation, leur situation socioéconomique et leur accès à Internet ou aux ressources technologiques.

Pour demander cette exemption, vous devrez utiliser le nouveau formulaire I-936, qui aura un coût de $25. Si nécessaire, vous pourrez également demander une exemption de cette taxe via le formulaire I-912.

La demande d’exonération doit être faite avant et séparément de la demande de migration que vous souhaitez présenter sur papier.

Quand ces changements commenceront-ils ?

Bien que la règle entre en vigueur le 11 août 2026, cela ne signifie pas que le USCIS aura immédiatement éliminé la présentation sur papier. Le USCIS devra compléter les étapes prévues par la règle et annoncer quels formulaires seront soumis à une présentation obligatoire par voie électronique.

C’est pourquoi, si vous rédigez une demande d’immigration, veuillez toujours consulter les instructions actuelles du formulaire et les avis de l’USCIS pour vous assurer de la manière dont vous devez la présenter.

Si vous avez des questions concernant votre processus migratoire ou si vous avez besoin d’informations sur la manière dont ces changements pourraient s’appliquer à votre cas, IACO peut vous aider. Pour plus d’informations, appelez-nous au 973-472-4648, extension 1001, ou écrivez-nous à info@iacoimmigration.org, ou réservez un Consultation virtuelle.